1.1 Le fait générateur et l'assiette : art. 150 VH bis du CGI
Depuis la recodification du Code général des impôts opérée par la loi de finances pour 2025, le régime des plus-values sur biens meubles et crypto-actifs des particuliers est régi par l'article 150 VH bis. Le fait générateur est la cession à contrepartie…
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